Documents officiel concernant la location Les conditions minimales de confort et d'habitabilitéDécret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. La loi MERMAZ 89-462 du 6 juillet 1989Les points principaux de la loi 89-462 qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail. |
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